Formulaire d’incorporation

d’une société

 

Le régime provincial est le plus courant.
(Siège social)







Toute société par actions a l'obligation de produire des résolutions annuelles afin de présenter à ses actionnaires les états financiers, procéder à l'élection des administrateurs et renouveler le mandat de l'auditeur indépendant. Cette obligation prend effet à compter de l'année suivant l'année de constitution de la société.


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