avis de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette politique de confidentialité s’applique au site web de DBL Avocats d’affaires inc. (ci-après
« DBL »), soit : https://dblavocats.com/
Date de la dernière mise à jour : 2023-11-01

PRÉAMBULE

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements
personnels apporte des modifications importantes à la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25). Conformément aux dispositions de
la Loi 25 (ci-après la « Loi »), toute personne qui exploite une entreprise doit élaborer et
mettre en place des Politiques et des pratiques visant à encadrer la gestion des informations
personnelles, garantissant ainsi leur protection. Ces Politiques doivent englober des directives
spécifiques concernant la conservation et la destruction de ces données, définir les rôles et les
responsabilités des employés tout au long du cycle de vie de ces informations, et établir une
procédure pour traiter les plaintes liées à leur protection. De plus, ces Politiques doivent être
proportionnées à la nature et à l’ampleur des activités de l’entreprise et nécessitent
l’approbation du responsable de la protection des informations personnelles (PRP) de
l’entreprise.
La présente Politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») témoigne de l’engagement
de DBL à l’égard de la sécurité et de la protection de la confidentialité des renseignements
personnels et de nature confidentielle dans le cadre de ses activités.
DBL recueille, conserve et traite les renseignements personnels et de nature confidentielle de
ses utilisateurs et s’engage par conséquent à respecter les dispositions, les valeurs et les
principes fondamentaux établis par les législations applicables, dont notamment la Loi sur la
protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), le Code
civil du Québec et le Code des professions (chapitre C-26). La présente Politique de
confidentialité informe l’utilisateur de la manière dont DBL entend utiliser et protéger les
informations que l’utilisateur lui transmet. Elle vise à informer l’utilisateur sur les pratiques
adoptées à l’égard des renseignements personnels transmis au moyen de son site web. Les
informations demandées ne concernent que celles qui sont strictement essentielles à
l’utilisation du site web de DBL.
L’utilisateur est prié de lire attentivement cette Politique. En utilisant le site web de DBL,
l’utilisateur accepte la présente Politique de confidentialité. En cas de désaccord avec les
termes de la présente Politique, veuillez ne pas utiliser le site.
1. DÉFINITIONS

Les mots et expressions qui suivent, lorsqu’ils apparaissent aux présentes, s’interprètent, à
moins d’une dérogation implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur
sont attribuées ci-après :
 « Cookie(s) » ou « Témoin(s) » sont des petits fichiers (élément d’information)
transmis et déposés par un serveur sur le disque dur de l’ordinateur d’un utilisateur
à son insu lors de sa consultation de certains sites web et qui conservent des
informations en vue d’une connexion ultérieure de cet utilisateur;
 « Propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des informations contenues dans
un site web, produits, méthodes, améliorations, logos ou images pouvant être
protégés au moyen d’un brevet en vertu de la Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch.
P-4), ou en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42), les
marques de commerce protégées en vertu de la Loi sur les marques de commerce
(L.R.C. (1985), ch. T-13), qu’ils aient fait l’objet ou non d’enregistrement ou de
demande d’enregistrement, ou protégés en vertu de toute autre loi;
 « Renseignement(s) » désigne l’ensemble des Renseignements personnels et de
nature confidentielle ainsi que les Renseignements techniques;
 « Renseignement(s) personnel(s) et/ou de nature confidentielle » désigne toute
information relative à une personne physique ou morale identifiée ou qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification
ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, sauf les exceptions prévues par
les lois applicables. Les Renseignements personnels permettent d’identifier la
personne et peuvent être de nature personnelle comme l’adresse, le numéro de
téléphone, l’état de santé, les habitudes de vie ou la situation financière. Les
Renseignements de nature confidentielle sont des Renseignements personnels,
mais également financiers ou d’une autre nature qui doit être traitée de
façon confidentielle;
 « Renseignements techniques » désigne toute l’information recueillie par le biais
de fichiers journaux (« log file ») et de fichiers témoins (« Cookies »), tel que plus
amplement détaillé à l’article 4 de la présente Politique. Les Renseignements
techniques ne sont pas des Renseignements personnels ou de
nature confidentielle;
 « Site(s) » désigne l’ensemble des sites et pages Internet proposés par DBL,
incluant notamment, le cas échéant, les réseaux sociaux tels que la page Facebook
et LinkedIn de DBL;
 « Traitement des Renseignements » désigne toute opération ou ensemble
d’opérations portant sur le traitement des Renseignements, et ce, quel que soit le
procédé utilisé du traitement (notamment, mais non limitativement, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification,
l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion
ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le
verrouillage, l’effacement ou la destruction);
 « Utilisateur(s) » désigne les personnes physiques ou morales utilisant le Site
de DBL.
2. OBJET
Par l’approbation de la présente Politique, DBL déclare son engagement d’assurer une
gouvernance forte de la protection des renseignements personnels. Cette Politique a été
élaborée pour fournir des informations sur les raisons et les méthodes de collecte et de gestion
des données personnelles à toutes les parties concernées. L'objectif principal de DBL est de
garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles tout au long de leur
conservation et de leur traitement.
La présente Politique vise également à donner les orientations et à préciser les rôles et les
responsabilités de parties prenantes qui sont impliquées tout au long du cycle de vie des
renseignements personnels. Elle vise l’ensemble des membres du personnel qui ont une
responsabilité quelconque en la matière, les partenaires, les collaborateurs, les sous-traitants et
toute autre personne susceptible de communiquer à DBL des renseignements personnels. Elle
a été rédigée afin de :
 Répondre aux exigences de la Loi;
 Donner les grandes orientations et soutenir la haute direction de DBL dans la prise de
décision quant au choix des mesures en matière de PRP;
 Définir clairement les fonctions et les obligations de toutes les parties impliquées en ce
qui concerne la protection des renseignements personnels (PRP).
Les procédures suivantes qui découlent de la Politique présente les processus et les outils
nécessaires à la protection des renseignements personnels. Ils ont pour but de sensibiliser
l’ensemble des intervenants à l’importance de bien protéger les RP et vise à guider les parties
prenantes dans leurs efforts en ce sens :
 Procédure de conservation, de destruction et d’anonymisation des renseignements
personnels;
 Procédure de demande d’accès aux renseignements personnels et de traitement des
plaintes;
 Procédure de demande de désindexation et de suppression des renseignements
personnels;
 Procédure de gestion des incidents de sécurité et violations des renseignements
personnels;
 Procédure d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP);

3. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE NATURE CONFIDENTIELLE
3.1. Renseignements personnels et de nature confidentielle collectés
Par le biais du Site de DBL, cette dernière pourrait collecter et conserver l’un ou l’autre des
Renseignements personnels et de nature confidentielle nécessaires énumérés ciaprès,
notamment lorsqu’un Utilisateur remplit un formulaire électronique disponible sur le Site :
 Nom et prénom;
 Nom de la société;
 Adresse postale personnelle ou de l’entreprise;
 Adresse électronique;
 Numéro de téléphone et de télécopieur;
 Toute information connexe à l’incorporation d’une société;
3.2. Modes de collecte des Renseignements personnels et de nature confidentielle
Avant de recueillir des renseignements personnels, DBL informe toute personne concernée des
finalités de la collecte, de la manière dont seront utilisés les renseignements et obtient le
consentement de la personne concernée par le biais de la présente Politique.
Les Renseignements personnels et de nature confidentielle de l’Utilisateur sont recueillis par
l’entremise de divers formulaires et questionnaires, dont le formulaire de contact accessible
sous l’onglet « Nous joindre » du Site et le formulaire de demande d’incorporation, accessible à
même le Site.
De plus, les Renseignements personnels et de nature confidentielle de l’Utilisateur peuvent
également être collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre l’Utilisateur et le
Site, c’est-à-dire selon la manière dont l’Utilisateur utilise le Site.
L’ensemble des informations récoltées avant le 22 septembre 2023 sont considérées bénéficier
d’un accord tacite.

4. RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
4.1. Renseignements techniques collectés
Lorsque l’Utilisateur accède au Site, DBL recueille automatiquement certaines informations par
le biais de divers outils technologiques tels que les fichiers journaux (« log file »), les fichiers

témoins (« Cookies ») et l’outil d’analyse de sites web fourni par Google, soit Google Analytics,
un outil de mesure d’audience Web. Il s’agit principalement des Renseignements
techniques suivants :
 Le nom de domaine du fournisseur Internet et l’adresse IP de l’Utilisateur. En règle
générale, une adresse IP est un numéro unique qui vous est attribué par votre
fournisseur d’accès et qui permet de vous connecter au réseau Internet et
d’acheminer l’information qui vous est destinée. Ce numéro unique est
automatiquement journalisé par les serveurs web;
 Le type de navigateur (par exemple : Firefox, Explorer) et le système d’exploitation
de l’Utilisateur (par exemple : Windows, Mac OS);
 La date et l’heure à laquelle l’Utilisateur accède au Site;
 Les pages et les liens consultés par l’Utilisateur et la durée de ces consultations;
 Les technologies différentes utilisées pour accéder au Site;
 Le pays de provenance de la connexion;
 L’adresse du site tiers pour accéder au Site (site référent), le cas échéant.
Ces Renseignements techniques ne seront pas utilisés dans le but d’obtenir des
Renseignements personnels ou de nature confidentielle au sujet des Utilisateurs. Ils ne sont
recueillis que pour des fins pratiques et statistiques et dans le but d’améliorer le Site afin de
mieux répondre aux différents besoins et préférences des Utilisateurs. Un témoin pourrait être
requis en raison de contraintes technologiques ou de sécurité inhérentes à la navigation sur
Internet ou au bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver ou d’activer les Cookies. La plupart des
navigateurs Internet permettent d’effacer du disque dur, de bloquer ou de recevoir un
avertissement avant l’implantation de Témoins sur un ordinateur. L’Utilisateur qui refuse les
Témoins aura quand même accès au Site, mais il est possible que la navigation en soit affectée
et que certaines fonctionnalités ne soient disponibles. Les Témoins ont seulement pour objet
d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site.
4.2. Finalités des Cookies
Les Cookies sont collectés dans le but de comprendre les comportements des Utilisateurs
visitant le Site. Ils permettent notamment de voir quelles parties du Site sont les plus souvent
consultées. Les Cookies permettent ainsi d’améliorer le contenu marketing, les recherches ainsi
que la navigation sur le Site. Ils sont stockés localement sur l’ordinateur de l’Utilisateur, sa
tablette ou sur son téléphone portable, selon le mode d’accès au Site. Il n’est pas nécessaire
d’utiliser les Cookies lors de la navigation sur le Site. Cependant, si l’Utilisateur désactive les
Cookies, il est possible que certaines parties ou fonctionnalités du Site ne soient plus
accessibles ou fonctionnelles. Lorsque l’Utilisateur accepte l’utilisation des Cookies, DBL
collecte automatiquement l’information, comme pour la majorité des sites Internet, et l’enregistre
dans les fichiers journaux mentionnés précédemment. Ces informations sont majoritairement
similaires aux informations dites non personnelles mentionnées plus haut. Afin de gérer les
Cookies en fonction des attentes de l’Utilisateur, ce dernier est invité à paramétrer son navigateur en tenant compte de la finalité des Cookies.
Il existe trois (3) sortes de Cookies, soit les indispensables, de performance et de fonctionnalité.
Les Cookies indispensables permettent d’utiliser toutes les fonctionnalités du Site et de le
parcourir sans problèmes. Puis, les Cookies de performances permettent d’optimiser le Site et
d’en simplifier la navigation. Finalement, les Cookies de fonctionnalités permettent au Site de
mémoriser les choix faits par l’Utilisateur lors de sa navigation, par exemple, son emplacement
géographique afin que le Site s’adapte à la langue. Ces types de Cookies ne permettent pas
d’identifier l’Utilisateur et ne peuvent pas suivre son activité en dehors du Site. Il s’agit
d’informations non personnelles et donc anonymes.
5. FINALITÉS DE LA COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS
Il n’est pas nécessaire de fournir des Renseignements personnels ou de nature confidentielle
afin d’accéder au Site. Toutefois, il est nécessaire que l’Utilisateur fournisse des
Renseignements personnels afin de remplir les divers formulaires et questionnaires accessibles
sur le Site.
L’objectif de DBL lorsqu’elle collecte et conserve des Renseignements est d’offrir un service
personnalisé et sécuritaire aux Utilisateurs dans le respect des lois applicables et de ses règles
de sécurité.
De manière générale, tous les Renseignements que l’Utilisateur transmet à DBL, peu importe le
mode de collecte, permettent à DBL notamment :
 de vérifier l’identité de l’Utilisateur;
 d’améliorer l’accueil personnalisé du Site;
 de fournir à l’Utilisateur les informations ou opérations demandées;
 de tenir informé l’Utilisateur de toutes nouvelles fonctionnalités du Site et de ses
mises à jour;
 d’assurer un rapport adéquat et efficace entre l’Utilisateur et le soutien technique de
DBL afin d’améliorer le Site;
 d’élaborer des statistiques;
 de prévenir ou détecter une tentative de piratage ou brèche de sécurité ou quelque
risque de sécurité que ce soit en lien avec le Site et à des fins de prévention des
pertes et de lutte contre la fraude.

L’ensemble des Renseignements qui seront recueillis permettront également d’établir des
statistiques anonymes, notamment afin de calculer le nombre de visiteurs sur le Site, les pages
les plus fréquentées, les technologies différentes utilisées par les Utilisateurs, les pays de
provenances de la connexion des Utilisateurs, les sites de références et aussi d’améliorer
l’expérience client générale, la navigation sur le Site, tout comme son contenu, mais également
de s’assurer que les fonctionnalités soient réellement adaptées à l’ensemble des Utilisateurs.

6. SÉCURITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
Les Renseignements personnels collectés sont ceux jugés essentiels par DBL, qui les protège
au même titre qu’elle protège ses propres renseignements confidentiels. Ils sont conservés
dans un environnement sécurisé. Tous les employés de DBL sont tenus de respecter la
confidentialité des Renseignements personnels et de nature confidentielle. Les
Renseignements personnels et de nature confidentielle sont conservés pour la période qui est
nécessaire à la réalisation de la raison pour laquelle l’Utilisateur a transmis les Renseignements
personnels et de nature confidentielle. Les Renseignements techniques sont conservés tant
que la finalité pour laquelle DBL les a recueillis n’est pas atteinte. Les Renseignements sont par
la suite effacés et ne seront plus traités.
DBL s’engage à mettre en œuvre un ensemble de mesures technologiques, organisationnelles,
humaines, juridiques et éthiques pour assurer la sécurité des Renseignements. Pour assurer la
sécurité des Renseignements des Utilisateurs, DBL a ou pourrait avoir recours notamment aux
mesures suivantes :
 Utilisation d’un logiciel de traitement des données sécurisé;
 Protocole SSL (Secure Sockets Layer);
 Protocole SET (Secure Electronic Transaction);
 Logiciel de surveillance du réseau;
 Sauvegarde informatique;
 Développement de certificat numérique;
 Pare-feu (Firewalls).
 DBL possède un processus de gestion des incidents de confidentialité concernant
les renseignements personnels afin de répondre le plus efficacement possible à un
éventuel incident;
 La ou les personne(s) faisant l’objet d’un manquement seront avisée(s). DBL
s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les risques que
les personnes concernées subissent un dommage
 En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel, les
actions suivantes sont mises en œuvre par DBL :
 prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice
soit causé aux personnes concernées et éviter que de nouveaux incidents
de même nature ne se produisent;
 aviser la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) et la personne
concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux;
 tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la CAI à
sa demande.

Pour toutes questions supplémentaires sur les mesures utilisées, l’Utilisateur est invité à
communiquer avec le service à la clientèle de DBL.

7. TRANSFERT DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
DBL ne vendra ou ne louera à quiconque les Renseignements personnels et de nature
confidentielle de l’Utilisateur qu’elle a recueillis.
DBL se réserve le droit d’accéder aux Renseignements personnels et de nature confidentielle
de l’Utilisateur, de les conserver et de les partager, sans le consentement de l’Utilisateur, dans
les circonstances suivantes :
 lorsque la loi l’exige ou lorsqu’un tribunal, un organisme administratif ou un tribunal
gouvernemental l’ordonne ou l’exige;
 en réponse à une demande légale tel qu’un mandat de perquisition, une
ordonnance d’un tribunal ou autre, si la loi l’y oblige;
 lorsqu’il est nécessaire d’établir ou de recouvrer des sommes qui sont dues à DBL;
et
 lorsque les Renseignements sont publics.
DBL s’engage à communiquer directement et dans les plus brefs délais avec les propriétaires
de ces informations pour les informer de l’ampleur de la divulgation, de la nécessité de celle-ci,
mais aussi de l’autorité à qui ces informations ont été transmises. DBL s’engage à respecter la
réglementation applicable relative aux transferts des données et s’en tient au strict nécessaire à
la finalité du traitement.
8. UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site de manière illégale ou interdite et de façon non
limitative, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
 transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit
limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits;
 tenter d’induire en erreur DBL ou d’autres Utilisateurs en usurpant le nom, l’identité,
ou la dénomination sociale d’autres personnes;
 collecter et stocker des Renseignements personnels et de nature confidentielle
afférents aux autres Utilisateurs;
 contrevenir, intentionnellement ou non, à toute loi ou réglementation nationale ou
internationale en vigueur;
 copier, rediffuser, modifier, reproduire ou republier, sous quelque forme que ce soit,
l’information contenue sur le Site; et
 utiliser les informations contenues sur le Site à des fins personnelles interdites tel
que la revente de ces informations.

9. DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément et sous réserve des exceptions prévues dans la Loi, l’Utilisateur dispose en tout temps d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux Renseignements personnels
et de nature confidentielle le concernant. Si l’Utilisateur souhaite retirer son consentement à la
collecte de ses Renseignements personnels, contester, consulter, avoir une copie, corriger ou
supprimer les Renseignements personnels et de nature confidentielle le concernant et qui ont
été collectés par DBL, il doit contacter DBL par téléphone, par courriel ou par courrier aux
coordonnées indiquées à la section  17 ou par écrit à l’aide du formulaire accessible du Site
depuis le lien « Nous joindre », en indiquant son nom, prénom et l’adresse courriel avec
laquelle l’inscription a été effectuée.
Dès la réception de la demande de correction, le Traitement des Renseignements personnels
sera limité jusqu’à ce que la correction ou la suppression des Renseignements personnels et
de nature confidentielle soit effectuée.
Conformément aux lois applicables, DBL s’engage à respecter toute demande de retrait, de
rectification et de destruction, à moins d’obligations juridiques à l’effet contraire.
L’Utilisateur doit aviser sans délai DBL si des changements doivent être effectués quant à ses
Renseignements personnels et de nature confidentielle.
L’Utilisateur peut en tout temps se désinscrire des infolettres ou courriels marketing en
cliquant sur les liens de désinscription figurant au bas de chacun des courriels ou en
contactant le service à la clientèle.
10. RÔLES ET RESPONSABILITÉS
10.1. Haute direction de DBL
 Établit les politiques et les pratiques encadrant la gouvernance des
renseignements personnels et publie de l’information détaillée sur celles-ci en
termes simples et clairs sur le site Internet de l’entreprise;
 Met en place toutes les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la
protection des renseignements personnels recueillis, traités, transmis, conservés
et détruits tout en respectant les nouvelles règles entourant le consentement à la
collecte, à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels;
 Désigne une personne responsable de la protection des renseignements
personnels et publie le titre et les coordonnées du responsable sur le site Internet
de l’entreprise;
 S’engage à mettre en place les ressources nécessaires (techniques,
documentation, formation et autres) pour sensibiliser, informer, former ses
employés sur la gestion des renseignements personnels;
 S’assure de la protection des renseignements personnels qu’il détient et la
conservation du secret professionnel, et ce, tout au long du cycle de vie des
renseignements personnels : collecte ou création, conservation, utilisation et
destruction;
 Respecte les règles d’information et de transparence envers les citoyens, les
règles de communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée (exercice d’un mandat ou exécution d’un contrat de service
ou d’entreprise) et à l’extérieur du Québec et toutes les autres règles prévues dans
la Loi;
 S’assure du respect des exigences futures de la Loi en ce qui a trait aux demandes de portabilité des renseignements personnels;
10.2. Responsable de la protection des Renseignements personnels
 En matière de PRP, le responsable veille au respect des obligations prévues dans
la Loi, offre un service-conseil et sensibilise sur le sujet;
 Assure la reddition de compte auprès de la haute direction de DBL selon les
modalités d’application prévues dans la présente Politique;

10.3. Employés de DBL
 Prennent connaissance de la présente Politique et y adhèrent;
 Soutiennent le responsable de la protection des RP de DBL dans l’exercice des
responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi en respectant et appliquant les
orientations de la présente Politique et les procédures y découlant

10.4. Partenaires et collaborateurs de DBL
 Tous les tiers désirant interagir avec DBL s’assurent de prendre connaissance et
consentir au préalable à la Politique encadrant la protection des renseignements
personnels en rapport avec leur relation avec DBL

11. CONFLITS OU LITIGES
Tout litige auquel la Politique de confidentialité pourrait donner lieu, notamment concernant sa
validité, son interprétation et son exécution, leurs conséquences et leurs suites seront
soumises exclusivement devant le tribunal ayant compétence dans le district judiciaire de
Québec, province de Québec.
Cette Politique de confidentialité sera interprétée conformément aux lois du Québec et du
Canada. Dans le cas de conflits ayant trait à la confidentialité, ces derniers seront assujettis à
cette Politique de confidentialité et seront tranchés par le tribunal compétent siégeant dans le
district judiciaire de Québec.
12. MODIFICATION DE LA POLITIQUE
Cette Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment
par DBL afin de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou
technologique. Les modifications éventuelles de la Politique de confidentialité seront publiées
sur le Site. En poursuivant son utilisation du Site, l’Utilisateur accepte d’être lié par
les modifications.

DBL ne modifiera en aucun cas ses pratiques et conditions pour les rendre moins sécuritaires
à l’égard des Renseignements personnels et de nature confidentielle recueillis des
Utilisateurs, sans avoir préalablement obtenu l’accord des Utilisateurs concernés.
13. DROIT APPLICABLE
La Politique de confidentialité est régie par le droit québécois et canadien et est rédigée en
français. Seul le texte français ferait foi en cas de litige, si la Politique venait à être traduite en
plusieurs langues.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la totalité de la Politique de confidentialité.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses ne saurait valoir
renonciation aux autres clauses des présentes qui continuent de produire leurs effets.
14. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE DBL
DBL n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, la pertinence ou la fiabilité du contenu du
Site, notamment quant aux erreurs ou aux omissions qui pourraient s’y retrouver. L’information
contenue sur le Site est réputée être exacte au moment où elle est publiée. DBL décline toute
responsabilité quant à l’usage et l’interprétation de l’information par l’Utilisateur.
DBL ne peut garantir que le Site soit disponible en tout temps, sans interruption, ni que son
Site ou les serveurs qui permettent son fonctionnement n’aient aucun virus ou ne puissent
avoir de dysfonctionnement. Ainsi, malgré tous les efforts effectués par DBL pour conserver
l’accessibilité à l’information contenue sur le Site et pour maintenir son fonctionnement,
l’Utilisateur reconnait que la présente n’est aucunement une garantie d’exactitude, de fiabilité
et de connexion. DBL ne garantit pas que l’utilisation du Site ou toute partie du Site
n’enfreindra pas les droits d’autrui et n’assume aucune responsabilité pour les erreurs ou
omissions sur quelque partie du Site que ce soit.
En aucun temps la responsabilité de DBL ne pourra être retenue en cas de perte ou de vol de
données résultant d’une force majeure ou d’un piratage informatique.
DBL décline toute responsabilité à l’égard des dommages, qu’ils soient directs, indirects,
accessoires ou punitifs, susceptibles de découler de l’utilisation du Site, de son contenu ou
l’incapacité d’utiliser le Site.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnait que, sauf indication contraire, le présent Site et toute l’information qui y
est publiée appartiennent exclusivement à DBL et sont soumis notamment au droit d’auteur
exclusif qu’elle détient sur ceux-ci.

Le Site peut contenir des dénominations, des termes, des titres, des marques, des logos, des
icônes, des appellations de commerce, des noms de marque, des modèles, des noms de
domaine ou d’autres formes de contenu qui peuvent constituer des marques de commerce ou
de service, déposées ou non. La Propriété intellectuelle est protégée par les lois canadiennes
et étrangères. Tous les droits sont réservés à DBL.
16. LIENS EXTERNES
Le Site peut contenir des liens externes tels des hyperliens redirigeant l’Utilisateur vers
d’autres sites tiers. Tous les liens vers des sites web tiers sont indépendants et ne sont donc
pas sous la responsabilité de DBL. Ces liens sont uniquement fournis à tire de commodité
pour l’Utilisateur et les sites auxquels ils donnent accès ne sont pas régis par la présente
Politique, mais à celle des sites externes. Ils sont régis par leurs propres conditions
d’utilisation et politiques de confidentialité. L’Utilisateur accède à ces sites à ses propres
risques. L’Utilisateur reconnait que DBL ne peut en aucun cas être tenue responsable du
contenu, de l’aspect, des Renseignements demandés par ces sites et de tout dommage, de
quelque nature que ce soit, découlant de la navigation et de l’utilisation de ces sites.
17. POUR PLUS D’INFORMATIONS, QUESTIONS, COMMENTAIRES OU PLAINTES
Pour toute question, commentaire ou plainte à l’égard de cette Politique de confidentialité ou
de son application, l’Utilisateur peut communiquer avec DBL par une des options suivantes :
 au numéro de téléphone suivant :  418-999-0572
 en tout temps par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
 en tout temps par écrit à l’aide du formulaire du Site accessible depuis le lien

« Nous joindre»
 par courrier à l’adresse suivante :
DBL AVOCATS D’AFFAIRES INC.
565D1-2875, boulevard Laurier
Québec (Québec) G1V 2M2
Canada